Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente A.C.N.

Dispositions préliminaires

1      Définitions

1.1    « A.C.N. » : la société à responsabilité limitée « A.C.N. », TVA BE 0829.935.166, possédant son siège social à Lodewijk de Raetlaan 20, 8870 Izegem, RPM Gand, division de Courtrai.

1.2    « Client » : tout client professionnel, ainsi que toute personne qui confirme une offre/passe une commande de Robots et/ou d’autres Produits à A.C.N. au nom ou pour le compte d’un client professionnel.

1.3    « Commande » : la Commande signée et contraignante pour le Client, passée par le Client auprès d’A.C.N., et ce, via l’approbation ou non d’une Offre d’A.C.N.

1.4    « Conditions générales » : les présentes conditions générales de vente.

1.5    « Confirmation de Commande » : le document, élaboré par A.C.N., que le Client et A.C.N. doivent signer et qui constitue la confirmation finale de la Commande, avec les dimensions, spécifications et options finales.

1.6    « Contrat » : la relation commerciale entre le Client et A.C.N. telle que décrite à l’article 2.1.

1.7    « Horaires de travail » : de 8h00 à 17h00 (heure d’Europe centrale (UTC+1)) du lundi au vendredi pour l’installation et la mise en œuvre, et du lundi au samedi pour le service d’assistance, à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique et sur le site d’installation.

1.8    « Législation sur la protection de la vie privée » : le Règlement 2016/679 de l’UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à toute autre législation belge, éventuellement ultérieure, concernant la mise en œuvre du règlement susmentionné ou toute autre décision législative la modifiant.

1.9    « Offre » : l’offre initiale et la proposition de prix indicative émanant d’A.C.N. et adressée au Client potentiel.

1.10   « Produit(s) » : tous les produits proposés par A.C.N., outre les Robots (tels que les pièces de rechange).

1.11   « Robot(s) » : tous les systèmes de tri, de stockage, de gestion des stocks et autres (tant standard que sur mesure), notamment destinés à des fins pharmaceutiques, tels qu’ils sont proposés par A.C.N. au Client.

1.12   « Site Internet » : www.meditech-pharma.com .

2      Champ d’application des Conditions générales

2.1    Toutes les relations commerciales, actuelles et futures, entre A.C.N. et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant et le cas échéant) : (i) le Contrat signé, (ii) la Confirmation de Commande écrite et/ou électronique d’A.C.N., (iii) l’Offre d’A.C.N. acceptée par le Client par écrit et/ou électroniquement, (iv) les présentes Conditions générales, (v) les dispositions de garantie, les manuels d’utilisation et/ou les instructions d’installation fournis avec les Robots et/ou les Produits et (vi) le droit belge. Ces documents forment le Contrat.

2.2    Les Conditions générales sont toujours envoyées au Client et sont également disponibles sur simple demande. En passant une Commande à A.C.N. ou en concluant un Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter. Les Conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du Client.

2.3    La non-application (répétée) de tout droit par l’A.C.N. ne peut être considérée comme une renonciation à ce droit, mais uniquement comme la tolérance d’une certaine situation et ne prive pas A.C.N. du droit de l’invoquer ultérieurement.

2.4    A.C.N. se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions générales après notification écrite/électronique au Client. Les Conditions générales modifiées s’appliquent uniquement aux Commandes passées et/ou aux Contrats conclus après que les modifications ont été mises en œuvre et notifiées au Client.

2.5    L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions générales ou d’une partie de ces dernières ne porte pas préjudice à la validité des autres clauses et/ou du reste de la disposition concernée. Dans un tel cas, A.C.N. et le Client essayeront de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra atténuer la disposition nulle jusqu’à ce qui est (légalement) permis.

3      Activités d’A.C.N.

3.1    L’activité principale d’A.C.N. consiste en la fabrication et la vente de Robots ainsi que tous les services associés, y compris :

• Conception, ingénierie et études de Robots (avec et sans production ultérieure de Robots) ;
• Dessin de Robots ;
• Production de Robots (sur mesure) ;
• Vente de Produits ;
• Montage, installation et assistance lors de la mise en service des Robots ;
• Maintenance des Robots (faisant l’objet d’un contrat distinct entre le Client et A.C.N.).

3.2    Un Contrat conclu avec le Client peut avoir trait à une ou plusieurs de ces activités.

3.3    Dans ce cadre, A.C.N. exerce ses activités commerciales sous la marque Meditech.

4      Brochures & publications sur le site Internet

4.1    Sauf mention contraire explicite, les catalogues, brochures, bulletins d’informations, notes, dépliants, annonces publicitaires, ainsi que les mentions figurant sur le site Internet sont communiqués sans aucun engagement et sont informatifs.

4.2    Le prix mentionné, la description, les propriétés, les coloris et/ou représentations des Robots et/ou Produits sont purement indicatifs et non contraignants pour A.C.N.

5      Propositions et Offres

5.1    Toutes les propositions et Offres d’A.C.N., verbales ou écrites, fournissent uniquement une indication des Robots, des Produits, des quantités, des délais et des prix et doivent encore être définitivement validées.

5.2    La durée de validité d’une Offre est celle renseignée dans ladite Offre. Si aucune durée n’est mentionnée dans l’Offre, la durée de validité de l’Offre est limitée à deux (2) mois.

6      Formation du Contrat

6.1    L’acceptation, par le Client, de l’Offre relative à l’achat d’un ou plusieurs Robots implique l’engagement du Client (i) d’acheter et de prendre livraison des Robots susmentionnés ou similaires tels que décrits dans l’Offre et (ii) de poursuivre les négociations et de passer une Commande correspondante auprès d’A.C.N.

Une Offre contient une description initiale du Robot, le prix correspondant à cette description (le prix s’applique aux composants concrets, aux spécifications et aux dimensions) et le délai/la date de livraison estimé(e).

6.2    Les Offres ne contiennent pas encore l’accord définitif entre les parties sur toutes les conditions de l’achat, et feront toujours l’objet de négociations ultérieures entre A.C.N. et le Client. La proposition ou l’Offre évoluera constamment au cours de ces négociations. Toute modification apportée à une proposition ou à une Offre annule la version précédente.

6.3    Les dimensions, les spécifications, les options et les modifications finales du Robot sont uniquement déterminées quand le bien immobilier dans lequel le Robot sera installé est prêt ou presque prêt. Le prix sera alors également recalculé sur cette base et converti en une proposition de Commande finale, qui confirmera également le délai/la date de livraison.

Cette Commande doit être définitive et confirmée par le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de sa réception et au plus tard vingt (20) semaines avant le début prévu de la livraison et de l’installation du Robot. Si le délai susmentionné est échu, le délai/la date de livraison initialement proposé(e) n’est plus valable.

6.4    Le Contrat est formé après la signature (écrite, électronique ou numérique) de la Commande par le Client et la confirmation écrite, électronique ou numérique de la Commande par une personne autorisée à engager A.C.N., ou au début de l’exécution de la Commande par A.C.N. (selon la première survenance).

6.5    A.C.N. se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client, ses activités ou sa solvabilité et – à défaut de communication en la matière – de refuser ou de suspendre l’exécution du Contrat, ou d’exiger le paiement anticipé intégral, et ce, sans qu’A.C.N. soit tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

6.6    Une Commande est uniquement valable pour le marché/la Commande spécifique de Robots et/ou d’autres Produits et ne s’applique donc pas automatiquement aux marchés/commandes similaires suivant(e)s.

6.7    A.C.N. est uniquement liée par les instructions spécifiques du Client auxquelles les Robots / Produits doivent satisfaire si ces instructions spécifiques sont incluses dans l’Offre écrite et/ou électronique, la Commande, la Confirmation de Commande entre A.C.N. et le Client.

7      Modifications / ajouts au Contrat

7.1    Dispositions générales relatives aux modifications

7.1.1   Toute modification ou ajout après la Confirmation de Commande sera uniquement valable après accord écrit et/ou électronique des deux parties dans une nouvelle Confirmation de Commande, notamment pour ce qui concerne le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution, les spécifications supplémentaires, les exigences/conditions légales ou autres, etc. L’accord d’A.C.N. peut également ressortir implicitement de leur mise en œuvre.

7.1.2   A.C.N. fera toujours preuve de souplesse et acceptera ces modifications/ajouts dans la mesure du possible. À défaut d’accord écrit sur les modifications ou les ajouts, il est présumé que la modification/l’ajout ont été réalisés conformément aux instructions (verbales) du Client, sauf si le Client fournit la preuve du contraire.

7.1.3   En cas de modification de l’identité du Client, qui a signé la Confirmation de Commande (par exemple, si le Contrat a été initialement conclu par une personne physique et si une société est ensuite fondée et doit être considérée comme le Client), A.C.N. est en droit de facturer des frais de traitement administratif.

7.2    Modifications des Robots / Produits

7.2.1   Si les spécifications ou les dimensions des Robots et/ou des Produits sont encore modifiées après la Confirmation de Commande, A.C.N. peut facturer tout surcoût au Client, y compris les coûts des matériaux, les travaux de dessin, les frais administratifs, les travaux supplémentaires, etc.

7.2.2   Toute modification du prix résultant de modifications ou d’ajouts sera déterminée sur la base des facteurs de détermination du prix applicables au moment où les modifications ou ajouts sont convenus et communiqués par écrit par A.C.N.

7.2.3   Une demande de modification ou d’ajout par le Client entraînera toujours l’arrêt de la production d’un Robot (et, le cas échéant, des Produits) et l’expiration de tout délai de livraison éventuellement convenu. A.C.N. communiquera au Client un nouveau délai de livraison en fonction de la modification ou de l’ajout convenu et de la disponibilité d’A.C.N.

7.3    Modifications de la planification de l’installation

7.3.1   En cas de (i) modification du Robot après la Confirmation de Commande entraînant l’annulation de la date de livraison et d’exécution prévue, ou de (ii) modification de la date de livraison et d’exécution prévue en raison des actions ou à la demande du Client, A.C.N. peut facturer les frais suivants au Client :

–        Frais d’annulation éventuels des sous-traitants, des hôtels, de la location de voitures, de camionnettes et de camions, de la location de monte-charges, etc. ;

–        Les éventuels frais de stockage du Robot, à un taux forfaitaire de trois cent cinquante euros (350,00 €) par semaine entamée de stockage des Robots ;

–        Une indemnité forfaitaire dépendant de la date de la modification du calendrier, comme suit :

• Plus de douze (12) semaines avant la date d’installation prévue : aucune indemnité forfaitaire ;
• Entre douze (12) et six (6) semaines avant la date d’installation prévue : cinq mille euros (5.000,00 €) ;
• Moins de six (6) semaines avant la date d’installation prévue : dix mille euros (10.000,00 €).

8      Conditions suspensives

8.1    Si une Offre contient une ou plusieurs conditions suspensives en faveur du Client, le Client reconnaît qu’A.C.N. ne débutera pas la production des Robots et Produits commandés, ni ne les inclura dans son planning, tant que la ou les conditions suspensives n’est/ne sont pas remplies. Tout délai de livraison éventuellement spécifié dans l’Offre commence uniquement à courir après confirmation par le Client de la réalisation de la (des) condition(s) suspensive(s).  La date de livraison spécifiée est purement indicative jusqu’à cette date.

8.2    Les dispositions visées à l’article 9.1 s’appliquent uniquement si le Client démontre que la condition suspensive ne peut être remplie ou ne sera pas remplie à la date convenue. Dans tous les autres cas, le Client sera réputé avoir annulé l’Offre au sens de l’article 9.1. Il en va de même si le délai stipulé dans l’Offre est échu sans que le Client n’ait fourni de preuve suffisante.

8.3    Les éventuelles conditions suspensives doivent être remplies avant qu’une Commande puisse être passée ou qu’une Confirmation de Commande puisse être signée, sous la responsabilité du Client, qui doit démontrer que les conditions suspensives ont été remplies.

Toute condition suspensive est réputée être remplie lors de la passation d’une Commande ou de la signature d’une Confirmation de Commande. Le cas échéant, le Client ne peut plus se prévaloir de l’application d’une quelconque condition suspensive.

8.4    A.C.N. peut demander au Client de fournir une preuve (telle que définie ci-dessous), sans laquelle le Client sera réputé avoir annulé l’Offre au sens de l’article 9.1 :

–        Permis d’urbanisme :

Si et dans la mesure où le Client doit obtenir des permis d’urbanisme, il en informera préalablement A.C.N., l’inclura comme condition suspensive et informera A.C.N. de l’état d’avancement de la demande de permis. Afin de prouver que la condition suspensive n’est pas remplie, le Client doit démontrer que le permis concerné a été définitivement refusé.

–        Autorisation de pharmacie et autre :

Si le Client doit encore finaliser une autorisation de pharmacie ou autre ou le transfert de cette dernière, il en informera A.C.N. au préalable, en l’incluant comme condition suspensive. Afin de prouver que la condition suspensive n’est pas remplie, le Client doit démontrer que l’octroi, la cession ou le transfert de l’autorisation concernée a été définitivement refusée.

–        Financement :

Si et dans la mesure où la condition suspensive stipulée concerne l’octroi d’un financement (y compris un leasing), le Client doit démontrer qu’il a entrepris toutes les démarches raisonnablement nécessaires afin d’obtenir le financement et le Client doit soumettre des documents attestant du refus de trois (3) institutions financières au moins.

Annulation du Contrat

9      Annulation par le Client

9.1    En cas d’annulation (i) par le Client sans manquement de la part d’A.C.N., ou (ii) par A.C.N. en raison d’un manquement de la part du Client, A.C.N. se réserve le droit de facturer au Client une indemnité calculée comme indiqué ci-dessous :

(i)     En cas d’annulation d’une Offre acceptée :

Une indemnité correspondant à trente pour cent (30 %) du prix de l’Offre annulée, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €) ;

(ii)   En cas d’annulation d’une Commande acceptée / Confirmation de Commande :

–        Frais d’annulation éventuels des sous-traitants, des hôtels, de la location de voitures, de camionnettes et de camions, de la location de monte-charges, etc. ;

–        Frais déjà engagés pour la production du Robot ;

–        Une indemnité forfaitaire correspondant à trente pour cent (30 %) du prix de la Commande annulée, majorée des montants suivants en fonction du moment de l’annulation :

• Plus de douze (12) semaines avant la date d’installation prévue : aucune majoration complémentaire ;
• Entre douze (12) et six (6) semaines avant la date d’installation prévue : majoration de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
• Moins de six (6) semaines avant la date d’installation prévue : majoration de dix mille euros (10.000,00 €).

9.2    Les indemnisations forfaitaires susmentionnées s’appliquent toujours sans préjudice du droit de l’A.C.N. de réclamer une indemnisation (plus élevée) sur la base de tout autre dommage subi et démontré, y compris (mais sans s’y limiter) les frais ou les dépenses déjà engagés.

10    Annulation par A.C.N.

10.1   A.C.N. peut – sans que le Client soit admis au bénéficie d’une quelconque indemnisation – annuler l’Offre ou la Confirmation de Commande dans les cas suivants :

(i)     Si elle se fonde sur des informations erronées du Client ou si A.C.N. présume que le Client fait appel à A.C.N. pour des motifs qui ne peuvent être considérés comme objectivement raisonnables et acceptables, ou

(ii)   Si, après la formation du Contrat, A.C.N. n’est pas (plus), pour des raisons objectives, en mesure d’exécuter le Contrat, notamment, mais pas exclusivement, en raison de l’indisponibilité de matières premières ou de matériaux nécessaires à la production de Robots et/ou de Produits.

10.2   Dans ce cas, A.C.N. en informera le Client par écrit dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’en l’absence d’une solution alternative qu’A.C.N. annulera le Contrat et remboursera intégralement au Client les sommes déjà versées, et ce, dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de la notification susmentionnée.

10.3   Si A.C.N. annule l’Offre ou la Confirmation de Commande (i) dans des circonstances autres que celles susmentionnées, (ii) sans qu’une violation du Contrat puisse être reprochée au Client, et (iii) dans des circonstances autres que celles de la force majeure/Hardship, le Client sera admis au bénéfice du remboursement de tout acompte éventuellement déjà payé et le Client pourra en outre réclamer une indemnisation pour le dommage effectivement subi et démontré, et ce, à concurrence d’un montant n’excédant pas trente pour cent (30 %) du prix, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €).

11    Dispositions générales relatives à l’exécution

11.1   L’exécution du Contrat par A.C.N. est généralement considérée comme une obligation de moyens. A.C.N. fera preuve à tout moment de diligence et de bonne foi et exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, mais sans garantir un résultat particulier. Dans le cas exceptionnel où A.C.N. s’engage envers le Client à fournir un résultat déterminé, A.C.N. sera alors tenue par une obligation de résultat, et cela sera alors expressément stipulé par écrit entre les parties.

11.2   Les indicateurs de performance relatifs à la capacité, la vitesse, la consommation, etc., d’un Robot, tels qu’ils sont communiqués verbalement ou mentionnés dans les fiches techniques, sont toujours indicatifs. A.C.N. les a toujours estimés de bonne foi sur la base de moyennes, mais ces dernières dépendent de facteurs externes, de telle sorte que ces estimations ne sont pas contraignantes. La capacité du Robot est notamment influencée par la taille des emballages et la gamme de Produits du Client. La rapidité de livraison du Robot est en partie déterminée par la taille et la configuration du Robot, ainsi que par le lieu de stockage. La consommation est également déterminée par la taille et la configuration du Robot, ainsi que par l’utilisation et les temps d’arrêt.

11.3   Le Client est tenu de fournir sa pleine collaboration et l’aide nécessaire à la préparation et à l’exécution du Contrat par A.C.N. Cela inclut notamment la communication de tous les documents, données, spécifications et instructions nécessaires à A.C.N. pour l’exécution du Contrat.

11.4   A.C.N. exécute toujours l’accord de manière indépendante. La collaboration indépendante entre A.C.N. et le Client n’entraîne aucun lien de subordination. A.C.N. organise ses activités à sa discrétion et dispose de manière indépendante de son temps, sans qu’elle ou ses travailleurs/préposés doivent se justifier envers le Client. Si A.C.N. charge un ou plusieurs travailleurs/préposés d’exécuter le Contrat, leurs activités seront dirigées et supervisées par un responsable d’A.C.N.. Sauf convention contraire, ni le Client ni ses préposés ne pourront jamais exercer une quelconque forme ou partie de l’autorité de l’employeur à l’égard des travailleurs/préposés d’A.C.N., de telle sorte que ni le Client ni ses préposés ne pourront leur donner des instructions ou des ordres, ni exercer un quelconque contrôle ou supervision sur eux.

12    Dates et délais de livraison et d’exécution

12.1   Sauf convention contraire expresse, les dates et délais de livraison et d’exécution éventuellement communiqués sont purement indicatifs et sont fixés par approximation.

12.2   Le dépassement de la date ou du délai prévu ne peut en aucun cas ouvrir le droit à une pénalité, une indemnité, une subrogation ou une résiliation du Contrat aux frais d’A.C.N. De même, un retard dans la livraison des Robots / Produits n’engendre pas davantage la résiliation du Contrat. Le dépassement des dates et délais n’exonère pas le Client de ses obligations.

12.3   En cas de report de la date prévue par le Client, A.C.N. et le Client fixeront de commun accord une nouvelle date de début, qui dépendra toutefois des disponibilités d’A.C.N. et pourra donc être postérieure à la disponibilité initiale du Client.

12.4   Si le début ou le déroulement de l’exécution est retardé, perturbé ou rendu plus difficile par des causes relevant de la responsabilité du Client, y compris (mais sans s’y limiter) par un ou plusieurs des facteurs visés à l’article 17 :

• C.N. peut refuser de débuter l’exécution du marché ou l’interrompre immédiatement (sans qu’A.C.N. soit tenue au paiement d’une indemnité quelconque) ;
• Tous les délais et dates de livraison et d’exécution échoient automatiquement ;
• C.N. facturera au Client les frais supplémentaires (notamment les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente), avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €).

12.5   Les délais et dates de livraison et d’exécution échoient automatiquement ;

• Si A.C.N. ne dispose pas ponctuellement de toutes les données, spécifications et instructions nécessaires du Client ; Dans ce cas, les prix seront majorés des frais supplémentaires engagés ;
• Si A.C.N. possède encore des créances impayées à l’égard du Client ;
• En cas de modifications du marché ;
• Si le début ou le déroulement de l’exécution est retardé, perturbé ou rendu plus difficile par des causes relevant de la responsabilité du Client :
• en cas de force majeure/Hardship conformément à l’article 35.

12.6   Les éventuels certificats d’inspection et/ou permis nécessaires à la livraison ou à l’utilisation des Robots et/ou des Produits relèvent toujours de la responsabilité du Client. A.C.N. décline toute responsabilité afférente à l’obtention de ces certificats d’inspection et/ou permis et aux conséquences en termes de délais et de retards d’exécution/de livraison.

13    Informations et contributions du Client

13.1   Le Client supporte la responsabilité finale afférente aux instructions et informations qu’il fournit (directement ou indirectement, via un acteur que le Client a désigné). A.C.N. reprend les instructions du Client, mais décline toute responsabilité en la matière. A.C.N. n’est pas tenue de contrôler l’exactitude des données fournies par le Client (notamment, les informations communiquées par le Client sur la stabilité ou la capacité portante) et peut donc simplement se baser sur ces données. Le Client est à tout moment responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations et garantit A.C.N. contre toute réclamation de tiers en la matière.

14    Conception & ingénierie par A.C.N.

14.1   A.C.N. concevra les Robots selon les instructions du Client et les mesures (soit par le Client, soit par A.C.N., selon les accords).

14.2   A.C.N. soumettra les conceptions, plans, dessins et descriptions techniques à l’approbation du Client. Dès que le Client est en possession des projets, il est alors tenu d’en vérifier l’exactitude et de contrôler s’ils correspondent à ce qu’il envisageait.

14.3   Sauf convention contraire, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour approuver ou rejeter les projets d’A.C.N.. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les projets.

14.4   A.C.N. ne débutera pas la production du Robot avant d’avoir obtenu l’approbation écrite du Client sur les projets.

15    Livraison des Robots et/ou Produits

15.1   Le transfert du risque d’endommagement, de destruction, de disparition et de vol des Robots, des pièces, des matériaux et des Produits intervient à la date de leur livraison au lieu de livraison convenu entre A.C.N. et le Client.

Le Client assure de manière adéquate contre le vol et la perte, l’incendie et d’autres circonstances externes telles que les inondations, le Robot, les pièces et les matériaux livrés par A.C.N.

15.2   Les éventuels frais de réception sont toujours à charge du Client.

15.3   Le Client doit coopérer à la livraison et prendre livraison des Robots, matériels et Produits qu’A.C.N. livre à l’adresse indiquée par le Client. A.C.N. détermine de manière raisonnable la manière dont le transport est exécuté et les moyens de transport.

15.4   Si le Client refuse la livraison ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions, ou dans toute autre forme de coopération nécessaire au transport et à l’installation des Robots, matériels et/ou Produits, A.C.N. peut prendre toutes les mesures nécessaires (par exemple, stockage auprès de tiers) aux frais et risques du Client. Tous les frais supplémentaires de transport et de stockage résultant de l’absence de réception ou de prise en charge ou de la réception et de la prise en charge tardives, sont à la charge du Client.

16    Exécution de l’installation

16.1   L’installation d’un Robot est toujours exécutée pendant les Horaires de travail normales.

A.C.N. se réserve à tout moment le droit de refuser une installation et/ou l’exécution d’autres services s’ils ne peuvent être exécutés pendant les Horaires de travail, sans que le Client soit admis au bénéfice d’une indemnisation quelconque.

16.2   Si A.C.N. accepte malgré tout de procéder à installation et/ou une prestation de services en dehors des Horaires de travail normales, A.C.N. peut alors facturer des frais supplémentaires au Client.

17    Responsabilités du Client

17.1   Le Client assume les responsabilités suivantes dans le cadre de la livraison et de l’installation des Robots et veille en tout état de cause, à ses frais et à ses risques, à ce que ces conditions sont remplies :

17.1.1 Accessibilité et accès au chantier :

• Les collaborateurs ou sous-traitants d’A.C.N. doivent, dès leur arrivée sur le lieu d’installation, pouvoir débuter et poursuivre leurs activités pendant les Horaires de travail normales d’A.C.N., et, si A.C.N. l’estime nécessaire, en dehors des Horaires de travail normales, à condition d’en avoir ponctuellement informé le Client ;
• Les voies d’accès au lieu d’installation doivent être adaptées, suffisamment larges et suffisamment nivelées afin de permettre le transport nécessaire et que les (parties des) Robots puissent être introduits à l’intérieur.
• Les badges d’accès nécessaires doivent être obtenus et mis à disposition par le Client afin d’assurer à A.C.N. un accès libre et aisé au chantier.
•  Les autorisations (de stationnement) nécessaires doivent être obtenues et les panneaux de signalisation doivent être fournis par le Client afin de garantir à A.C.N. un accès libre et aisé au chantier. Si le client ne demande pas lui-même le permis ou ne fournit pas les panneaux de signalisation nécessaires, A.C.N. le fera pour un montant forfaitaire de €750 € et facturera en plus les frais pour le permis lui-même, la (location des) panneaux, les frais de parking et tous les autres frais liés à la demande. Ces frais seront réglés avec la facture de solde.
• Le sol soit suffisamment solide et stable pour permettre le positionnement et l’utilisation en toute sécurité d’éventuels monte-charges, grues, nacelles élévatrices et chariots télescopiques ;

17.1.2 Sécurité du chantier :

• Le chantier doit être dûment sécurisé et protégé afin de prévenir le vol ou la perte de matériaux et de Robots.
• Le Client doit suffisamment informer les collaborateurs et sous-traitants d’A.C.N. sur les autres travaux en cours et les risques y afférents.
• La sécurité doit être garantie sur le chantier. Le Client informera A.C.N. sur toutes les obligations légales et les règles de sécurité qu’A.C.N. doit respecter lors de l’installation des Robots sur le chantier du Client. A.C.N. agira toujours conformément aux règles de sécurité qui lui sont communiquées par le Client.

17.1.3 Équipements sur le chantier :

• Le site d’installation désigné doit être dûment éclairé et adapté à l’installation des Robots.
• Une connexion à l’Internet et un raccordement électrique adéquat, fonctionnel et définitif doivent être disponibles sur le site. Le Client reconnaît que les modifications apportées à la connexion Internet et/ou au raccordement électrique du Robot après l’installation et la configuration initiale du Robot par A.C.N., peuvent empêcher le bon fonctionnement du Robot. A.C.N. décline toute responsabilité afférente aux dommages, travaux supplémentaires ou au mauvais fonctionnement du Robot qui en résulteraient.
• Les logiciels et les licences nécessaires doivent être disponibles afin de permettre l’installation correcte d’un Robot.

17.1.4 Travaux préalables :

• Les travaux préparatoires nécessaires ont été exécutés afin de préparer le site à l’installation du Robot. Il s’agit des travaux suivants :
  • L’enlèvement des ouvrages immobiliers, faux plafonds, planchers, murs et de tous les obstacles, enlèvement des équipements sanitaires, des alimentations électriques et des autres alimentations publiques, des tuyaux, des grilles, des conduits, des gouttières, des ouvertures, de l’éclairage, etc.
  • La préparation du site en prévoyant, si nécessaire, la fosse dans laquelle le Robot sera installé, en nivelant le sol, en fournissant l’électricité nécessaire et autres alimentations publiques, y compris l’Internet.
• S’il apparaît que des travaux supplémentaires sont nécessaires (tels que, notamment, ceux susmentionnés) avant (par exemple, à la date du mesurage final), pendant ou dans le cadre de la préparation de l’installation du Robot, le Client doit exécuter (ou faire exécuter) ces travaux et A.C.N. peut suspendre ses travaux dans l’intervalle.

17.1.5 Autres travaux sur le chantier :

• Le Client est responsable de la planification et de l’exécution des autres travaux sur le chantier (par exemple, plafonnage, revêtement de sol, électricité, équipements sanitaires, etc.). Cela comprend également l’exécution ponctuelle et correcte selon le calendrier.
• C.N. n’est pas tenue d’adapter son calendrier ou ses travaux si les autres travaux ne respectent pas le calendrier ou les plans prédéterminés ; si A.C.N. décidait de le faire, elle le ferait à sa seule discrétion.
• Le Client est tenu de s’assurer que le Robot est maintenu à l’abri de la poussière pendant l’installation et qu’aucun autre travail générant de la poussière n’est exécuté simultanément à l’installation du Robot. A.C.N. peut suspendre ses travaux en cas de non-respect de cette disposition. A.C.N. prendra les mesures nécessaires afin de protéger le Robot autant que possible, bien que lesdites mesures relèvent toujours de la responsabilité du Client. A.C.N. n’est pas tenue de dépoussiérer le Robot si le dépôt de poussières résulte de travaux autres que ceux d’A.C.N.

17.1.6 Capacité portante / stabilité du sol :

–        Le Client est tenu de s’assurer que l’emplacement prévu affiche une capacité portante suffisante. Il doit plus spécifiquement pouvoir supporter un poids de 349 kg par m².

–        Le Client est tenu de s’assurer que l’emplacement prévu est exempt de vibrations et est stable.

–        Le Client est tenu de s’assurer que l’emplacement prévu est parfaitement plat.

–        La vérification de la stabilité/capacité portante de l’emplacement relève de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à faire préalablement analyser à ses frais la stabilité/capacité portante par un architecte, un ingénieur en stabilité ou un autre professionnel possédant des connaissances suffisantes en la matière. Le Client garantit que, à la date de l’installation, toutes les conditions sont réunies pour que l’équipement puisse être installé en toute sécurité et doit le confirmer par écrit à A.C.N. avant l’installation. A.C.N. décline en tout cas toute responsabilité afférente à tout dommage pouvant résulter d’une stabilité/capacité portante insuffisantes du lieu d’exécution.

17.2   Si le début ou l’avancement de l’installation du Robot est retardé ou modifié par des facteurs dont le Client est responsable, A.C.N. facturera tous les frais en résultant au Client. Cela inclut, sans s’y limiter, les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente supérieurs à une demi-heure, les ajustements d’horaires, les adaptations des travaux, etc.

18    Logiciel

18.1.1 Les Robots comprennent leur propre graphical user interface, ce qui leur permet de fonctionner en mode stand-alone.

18.1.2 Si le Robot est connecté au logiciel (de gestion et autre) du Client pour son fonctionnement, le Client garantit toujours le bon fonctionnement de ce logiciel et sa compatibilité avec le firmware/logiciel du Robot.

18.1.3 A.C.N. communique au Client les instructions et les informations nécessaires concernant les protocoles (de communication) utilisés par le Robot (actuellement WWKS2) afin de permettre l’interaction avec le logiciel de gestion du Client.

18.1.4 Le Client doit assurer l’implémentation et la configuration de ses systèmes en pleine conformité avec les instructions et informations d’A.C.N. afin de permettre l’interaction entre le Robot et ses systèmes. A.C.N. n’est pas responsable du bon fonctionnement et de l’interaction entre le Robot et le logiciel du Client et ne peut être tenue responsable des coûts, licences, etc., nécessaires afin de permettre l’interaction entre le Robot et tout logiciel du Client, par exemple en cas de modifications du logiciel.

18.1.5 A.C.N. n’est pas responsable du non-fonctionnement de certaines fonctionnalités en raison de l’absence de compatibilité du logiciel ou car le logiciel ne supporte pas certaines fonctionnalités.

19    Responsabilités d’A.C.N.

19.1   A.C.N. peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution et l’installation, pour lesquelles A.C.N. est responsable.

19.2   Si, au cours de l’installation du Robot, A.C.N. constate que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour permettre une installation correcte, A.C.N. en informera le Client, qui fera exécuter ces travaux supplémentaires. Dans ce cadre, l’enlèvement d’ouvrages immobiliers, de faux plafonds, de grilles, d’équipements sanitaires et autres (tuyaux, tubes, canalisations, gouttières, éclairage), ou tous autres travaux de démolition et/ou de préparation et d’installation, ne sont pas compris dans le marché d’A.C.N.

Le Client est à tout moment responsable des coûts engendrés par les travaux supplémentaires et les retards. Les travaux supplémentaires comprennent tous les travaux non prévus dans le marché initial d’A.C.N.

19.2.1 A.C.N. décline toute responsabilité afférente aux éventuels dommages causés au plancher, au sol et au sous-sol.

19.2.2 Pour tous les autres dommages éventuellement causés pendant le montage/l’installation par les préposés d’A.C.N., le Client ne peut en aucun cas déduire le montant des dommages des factures dues. La compagnie d’assurances d’A.C.N. se chargera du traitement ultérieur. Tout sinistre doit être notifié par courrier recommandé à A.C.N. dans un délai de 24 heures à compter de la date d’exécution des travaux ayant engendré les dommages.

Démarrage, Réception & Mise en service

20    Réception

20.1   A.C.N. livre le Robot débarrassé de toute poussière et emballé.

20.2   Le Client veille à ce que le pharmacien-titulaire ou un représentant du Client désigné par le pharmacien-titulaire soit présent et autorisé à signer le rapport de réception (au format numérique) lors de la formation et de chaque réception (même provisoire) d’un Robot par l’A.C.N. peut supposer que le collaborateur présent du Client est effectivement autorisé à représenter le Client pour la réception.

20.3   A.C.N. dispensera une formation sur l’utilisation correcte du Robot et (le cas échéant) des Produits.

20.4   A.C.N. communiquera au Client, au plus tard lors du démarrage et de la mise en service des Robots et/ou Produits, les copies nécessaires des dispositions de garantie, du manuel d’utilisation et des instructions d’installation relatives aux Robots et/ou Produits livrés.

20.5   Au terme d’une réception, A.C.N. établit un rapport de réception, que le Client accepte via la signature numérique de son représentant. A.C.N. le transmet immédiatement au Client.

20.6   L’absence du pharmacien titulaire ou du représentant du Client à la date à laquelle A.C.N. procède à sa réception n’interdira nullement la réception contradictoire. Le cas échéant, A.C.N. transmet immédiatement le rapport de réception au Client, qui dispose alors de trois (3) jours ouvrables pour communiquer à A.C.N. ses éventuelles remarques sur la réception.

20.7   Après l’installation du Robot par A.C.N., une première réception provisoire sera réalisée, au cours de laquelle les parties évalueront l’état actuel du Robot. Cette première réception provisoire porte notamment sur :

–        L’emplacement approprié, les dimensions, les spécifications, la finition, la conformité de la livraison ;

–        Les vices visibles ;

–        Le nettoyage de l’emplacement ;

–        Tout autre élément que les parties pourraient alors constater.

20.8   Une deuxième réception provisoire sera réalisée après la mise en service du Robot par A.C.N. Cette deuxième réception provisoire porte notamment sur :

–        La mise en service et le fonctionnement du Robot ;

–        La formation dispensée sur le fonctionnement du Robot.

Si A.C.N. procède simultanément à l’installation et à la mise en service du Robot, seule une réception provisoire sera organisée.

20.9   La réception finale d’un Robot est réalisée lors du démarrage du Robot par l’A.C.N. La réception définitive doit permettre de vérifier que le Robot fonctionne comme convenu et qu’il ne faut déplorer aucun vice caché qui entrave le fonctionnement du Robot. Si le Client utilise le Robot immédiatement, la réception définitive intervient alors au début de l’utilisation du Robot. La garantie au sens de l’article 29.1 Produit uniquement ses effets à partir de la date de la réception définitive.

Lors de la réception finale d’un Robot, A.C.N. transmettra au Client les informations, la documentation et la formation sur le fonctionnement du Robot.

En tout état de cause, un Robot est considéré comme définitivement réceptionné quand 8 jours civils se sont écoulés depuis la notification d’A.C.N. établissant qu’elle a réparé les Robots défaillants ou ne fonctionnant pas.

Si aucun représentant du Client n’est présent lors d’une réception organisée par A.C.N., A.C.N. procédera à la réception provisoire/définitive de manière indépendante et transmettra immédiatement le rapport de réception au Client. En tout état de cause, le Client est réputé avoir accepté le rapport et le Robot est réputé avoir fait l’objet d’une réception provisoire/définitive si :

• 8 jours civils se sont écoulés depuis qu’A.C.N. a communiqué le rapport de réception au Client et si ce dernier n’a formulé aucun commentaire écrit à A.C.N. dans ce délai ;
• Le Robot est utilisé ;
• Le Client n’approuve pas l’installation en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes, qui n’interdisent pas l’utilisation du Robot.

21    Utilisation

21.1   Le Client est responsable de l’utilisation correcte du Robot, conformément au manuel d’utilisation.

21.2   Après l’installation d’un Robot et pendant son fonctionnement, le Client est responsable de veiller à l’adéquation continue de l’emplacement où le Robot a été installé. Ainsi, le Robot doit toujours se trouver dans un environnement et dans des conditions conformes aux instructions et directives fournies dans les conditions de garantie, les manuels d’utilisation et/ou les instructions d’installation d’A.C.N.

Les conditions suivantes doivent être plus particulièrement respectées :

• Dans tous les cas, la température intérieure et autour du Robot doit être supérieure à 15°C et inférieure à 40°C,
• L’humidité relative autour du Robot doit toujours être inférieure à 80 %, sans condensation,
• Le Robot ne doit en aucun cas être exposé de manière excessive à la lumière du soleil (directe ou indirecte), qui pourrait engendrer une surchauffe.

A.C.N. déclinera toujours toute responsabilité afférente aux dommages causés par la non-conformité de l’environnement dans lequel le Robot a été installé. A.C.N. décline également toute responsabilité afférente aux réclamations ou remarques relatives à la température de stockage ou d’autres conditions de stockage des articles dans le Robot.

21.3   La température à l’intérieur du Robot correspond normalement à la température ambiante, majorée de 5°C au maximum par le matériel et l’électronique internes (ce qui précède est purement informatif et ne constitue pas un engagement contraignant).

21.4   Il est interdit de percer le Robot, de fixer des éléments sur le Robot ou d’exercer toute autre pression sur le Robot.

21.5   Le Client est toujours tenu de vérifier et de confirmer l’inventaire et la livraison corrects par un Robot, des articles pour lesquels il utilise le Robot.

22    Prix

22.1   Tous les prix sont libellés en euros. Si tel n’était pas le cas, tous les risques et frais de change sont à la charge du Client.

22.2   Sauf accord explicite contraire, tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes et prélèvements, frais éventuels d’assurance et administratifs, de livraison et d’expédition, de certification, etc. Sauf accord contraire, tous les coûts supplémentaires liés aux permis de feu, à la prévention des incendies et à la sécurité ne sont pas inclus dans le prix.

22.3   A.C.N. se réserve le droit de réviser ses prix s’il existe des raisons objectives de le faire et, notamment, si cela résulte d’une augmentation de ses coûts due à une augmentation des taxes, des droits d’accise, d’importation et d’exportation, des prix du fret, des prix des matières premières, des prix des matériaux et des pièces, des salaires et des traitements, d’une dévaluation, d’une réévaluation, d’une interdiction d’exporter, de grèves, d’un danger de guerre, etc.

22.4   A.C.N. peut également indexer ses prix sur la base d’une hausse des prix des matières premières, les montants à payer étant calculés sur la base de la formule ci-dessous, étant entendu que le nouveau prix ne peut jamais être inférieur au prix initial :

P = [ 20% * p ] + [ 80% * p * { 50% (S/s) + 50% (I/i)} ]

où :

P = le nouveau prix ;

p = le prix initial ;

S = le nouvel index salarial d’Agoria (le mois précédant la fin des travaux) ;

s = l’index initial des salaires (le mois précédant la date de l’Offre/Confirmation de Commande) ;

I = le nouvel index du matériel (le mois précédant la fin des travaux) ;

I = l’index initial du matériel (le mois précédant la date de l’Offre/Confirmation de Commande) ;

23    Acompte

23.1   A.C.N. se réserve toujours le droit de réclamer (i) quatre-vingts pour cent (80 %) du montant total au titre d’acompte, (ii) le paiement intégral ou (iii) une garantie bancaire, avant de procéder à l’exécution du Contrat.

23.2   Sauf accord contraire, le Client est tenu de payer trente pour cent (30%) du montant total du Robot au titre d’acompte lors de l’acceptation de l’Offre, puis cinquante pour cent (50%) du montant total lors de la signature de la Confirmation de Commande, et ce, au minimum vingt (20) semaines avant la date d’installation souhaitée. Le solde sera facturé après l’installation du Robot, en tenant compte des réductions ou suppléments de prix renseignés dans la Confirmation de Commande lors de la mesure définitive.

Pour les Produits dont le prix est inférieur à dix mille euros (10.000,00 €), le prix sera intégralement facturé à la date de la livraison (réception) des Produits. Pour les Produits dont le prix est supérieur à dix mille euros (10.000,00 €), A.C.N. peut facturer un acompte de trente pour cent (30%) à la signature de l’Offre par le Client. A.C.N. se réserve le droit de facturer cinquante pour cent (50%) à la signature de la Confirmation définitive de la Commande. Le solde sera facturé après la livraison (réception).

23.3   En cas de paiement tardif tel que visé à l’article 26.1, A.C.N. se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution ou la livraison/exécution jusqu’à ce que le Client ait satisfait à son obligation de paiement dans son intégralité. Le paiement tardif entraîne en tout état de cause la suspension des dates et délais de livraison et d’exécution communiqués. A.C.N. se réserve également le droit d’annuler tout ou partie du Contrat, même si les Robots / Produits ont été livrés/installés en tout ou en partie, auquel cas l’indemnité forfaitaire visée à l’article 9.1 est due.

24    Facturation

24.1   A.C.N. se réserve toujours le droit de facturer le prix en tranches en fonction de l’exécution de la Commande/du marché.

24.2   En passant une Commande, le Client marque son accord explicite sur l’utilisation d’une facturation électronique par A.C.N., sauf dérogation écrite convenue entre les parties. A.C.N. peut facturer des frais administratifs forfaitaires de cinquante euros (50,00 €) pour toute demande de modification des coordonnées de facturation et/ou de l’entreprise par le Client.

25    Financement

25.1   Le Client qui a conclu le Contrat est toujours tenu de payer les acomptes et/ou le prix, ou de se porter garant du paiement par un tiers, quel que soit le mode de financement et/ou le tiers débiteur choisi par le Client. Seule l’approbation expresse et écrite d’A.C.N. permet de déroger à ce qui précède et libère le Client de son obligation de paiement en vertu du présent article 25.1.

25.2   Si et dans la mesure où le Client fait appel à des méthodes de financement externes, y compris, mais sans s’y limiter, le leasing, le Contrat s’applique alors dans la relation entre A.C.N. et les Clients (comme stipulé à l’article 2.1) et prévaut sur les conditions stipulées dans le cadre du mode de financement.

25.3   Ce n’est que si l’obtention d’un financement externe est explicitement incluse comme condition suspensive que l’obtention ou non du financement sera une condition suspensive.

25.4   Dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la signature de l’Offre, le Client est tenu de confirmer à A.C.N. l’identité de la personne qui exécutera les paiements à A.C.N. Les modifications apportées après l’échéance de ce délai peuvent engendrer des frais administratifs.

26    Paiement

26.1   Sauf convention contraire, toutes les factures d’A.C.N. sont toujours payables intégralement à A.C.N. (à l’exception des factures d’acompte) dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de facturation et sans escompte.

26.2   Les factures peuvent uniquement être contestées valablement par courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours civils à compter de la date de la facture et, en tout état de cause, avant l’utilisation/le traitement des Robots / Produits, en mentionnant la date de la facture, le numéro de la facture et une motivation détaillée de la réclamation.

26.3   Le paiement inconditionnel d’une partie du montant de la facture vaut acceptation expresse de la partie correspondante de la facture.

26.4   Les paiements partiels exécutés par le Client sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable et sont d’abord imputés sur les frais de recouvrement et l’indemnité forfaitaire, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le montant principal, l’imputation étant prioritairement réalisée sur montant principal dû le plus ancien.

27    Réserve de propriété

27.1   Les Robots, Produits et matériels fournis par A.C.N. demeurent la propriété d’A.C.N. jusqu’au paiement intégral du montant dû (montant principal, intérêts et frais) par le Client, même si le traitement a déjà été réalisé et que l’on peut donc parler d’incorporation des Robots et/ou Produits.

27.2   Le Client ne peut donc vendre les Robots, Produits et matériel livrés, ni les donner en gage à un tiers ni en disposer d’une quelconque façon, tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Si les Robots, Produits et matériels sont néanmoins vendus à un tiers, ils sont remplacés par le droit sur le prix de vente en résultant.

27.3   Les parties conviennent que les différents Contrats/transactions conclus entre elles sont considérés comme faisant partie d’un ensemble économique et qu’A.C.N. exerce toujours une réserve de propriété sur les Robots, Produits et matériels alors en possession du Client, aussi longtemps que le Client a une dette impayée à l’égard d’A.C.N..

28    Conséquences du paiement tardif ou du défaut de paiement

28.1   Un intérêt de retard de un pour cent (1%) par mois de retard sera imputé automatiquement, et sans mise en demeure préalable, sur chaque facture partiellement ou intégralement due par le Client à la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme totalement échu.

De plus, le montant dû sera majoré de vingt-cinq euros (25,00 €) après un deuxième rappel de paiement/une sommation. Si le montant de la facture est toujours dû après cette date, le montant impayé sera majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à quinze pour cent (15 %) du montant de la facture, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250,00 €) (hors TVA), sans préjudice du droit d’A.C.N. à une indemnisation sur la base d’un dommage plus élevé et démontré.

28.2   Si un Client est en défaut de paiement d’une ou plusieurs créances à A.C.N., cette dernière se réserve le droit de suspendre immédiatement toute exécution ou livraison ultérieure jusqu’à ce que le Client ait intégralement respecté son obligation de paiement.

Si le montant de la facture n’a toujours pas été intégralement honoré après deux (2) rappels de paiement/sommations, A.C.N. peut résilier le Contrat, auquel cas l’indemnisation forfaitaire telle que visée à l’article 9.1 est due.

De plus, cela entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement accordées cessent de produire leurs effets.

Il en va de même en cas de (menace de) faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, et de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du Client.

29    Plaintes

29.1   Les plaintes doivent toujours être transmises par écrit ou par courriel à A.C.N., avec l’identification du Robot et/ou du Service concernés, y compris une motivation détaillée de la réclamation.

29.2   Le Client doit notifier le plus rapidement possible les plaintes à A.C.N. et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date de leur découverte.

29.3   L’introduction d’une plainte ne confère pas au Client le droit de suspendre totalement ses obligations de paiement.

29.4   Après la découverte d’un quelconque manquement, le Client est tenu d’interrompre l’utilisation ou le montage du Robot concerné et de prendre ou faire prendre toutes les mesures raisonnablement possibles afin de prévenir des (d’autres) dommages.

29.5   Le Client est de prêter son entière collaboration à l’examen de la réclamation par A.C.N., notamment en offrant à A.C.N. la possibilité de (faire) procéder à un examen sur place des circonstances du traitement, de la transformation, de l’installation et/ou de l’utilisation.

29.6   A.C.N. doit d’abord confirmer par écrit tout renvoi éventuel des (d’une partie des) Robots et/ou Produits qu’elle a livrés. À défaut d’un tel accord, tous les renvois seront refusés et tous les frais en résultant seront facturés au Client.

29.7   Le Client est tenu d’indemniser les frais encourus à l’occasion de réclamations injustifiées. Ainsi, le Client sera tenu de payer, par exemple, les frais d’examen et d’expertise en cas de plainte injustifiée.

30    Garantie

30.1   Garantie commerciale

30.1.1 A.C.N. accorde, conformément aux conditions de garantie, aux manuels d’utilisation et/ou aux instructions d’installation fournis avec les Robots et/ou les Produits, une garantie commerciale sur les Robots et/ou les Produits livrés à compter de la date de réception définitive, à condition que :

(i)     Les dommages ne relèvent pas des exclusions de la responsabilité d’A.C.N., telles que visées à l’article 34, et

(ii)   Le manquement a été notifié à A.C.N. par écrit ou par voie électronique pendant la période de garantie susmentionnée et dans un délai de huit (8) jours civils à compter de la date à laquelle le Client a constaté ledit manquement.

30.1.2 Sauf dispositions contraires dans les conditions de garantie, les manuels d’utilisation et/ou les instructions d’installation fournis, les Robots fournis sont couverts par une garantie d’une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de la réception définitive par A.C.N..

30.1.3 La garantie visée dans cet article s’applique uniquement si et pour autant qu’A.C.N. ou une partie qu’elle a désignée ait installé et entretenu le Robot depuis le premier jour de l’installation.

30.1.4 La garantie ne couvre pas les non-conformités et/ou les vices visibles qui ont été ou pouvaient pu être constatés lors de la réception (provisoire).

Cette garantie ne couvrira jamais :

–        Les problèmes ou erreurs de contrôle du logiciel (de pharmacie) ;

–        L’ordinateur, les disques durs, les écrans ou UPS d’un Robot ;

–        Les connexions à l’Internet et/ou les raccordements électriques ;

–        Les erreurs induites par une utilisation incorrecte de l’installation et les autres exclusions telles que visées à l’article 33.

30.2   Vices cachés et responsabilité relative au Produit

30.2.1 La garantie commerciale (telle que visée à l’article 30.1) ne porte nullement préjudice aux droits du Client résultant :

(i)     Des vices cachés (cf. les articles 1641 et suivants  de l’ancien Code civil) à condition que le Client ait notifié le défaut à A.C.N. par écrit ou par voie électronique dans un délai de six (6) mois après la livraison et l’installation des Robots et/ou Produits, ou après la réception définitive du Robot et/ou des Produits ;

(ii)   La loi belge du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

31    Réparation par A.C.N.

31.1   En cas de réparation, d’adaptation ou de remplacement à la suite d’une plainte justifiée / d’une réclamation au titre de la garantie par le Client, A.C.N. procédera, à sa discrétion, à la réparation soit sur place dans les locaux du Client, soit en envoyant la pièce ou le Produit concerné aux fins du remplacement.

En cas de réparation, d’adaptation ou de remplacement à la suite d’une demande de garantie justifiée par le Client ou à la suite d’une plainte dont A.C.N. est responsable, les heures de travail liées à la réparation, à l’adaptation ou au remplacement de la pièce / du Produit défectueux par A.C.N. ne sont pas facturées au Client, à condition que le temps de travail soit conforme au délai raisonnable fixé par le fabricant à cet effet. Tous les autres frais nécessaires encourus dans ce contexte sont à la charge du Client. Les majorations des heures de travail et les coûts nécessaires encourus en raison des actions ou à la demande du Client, par exemple en raison du travail en dehors des Horaires de travail normales, seront facturés au Client.

31.2   Le Client est tenu de fournir à A.C.N. une possibilité suffisante de remédier à la plainte.

31.3   Sur demande, A.C.N. fournira au Client les certificats de garantie pour les pièces de rechange.

32    Responsabilité

32.1   Sans préjudice du caractère général de l’article 31, les garanties qu’A.C.N. propose au Client se limitent (en tout ou en partie), au choix et à la discrétion d’A.C.N. :

(i)     À la réparation ou la modification (de la pièce défectueuse) du Robot/Produit ;

(ii)   Au remplacement de la pièce défectueuse du Robot/Produit ;

(iii)  Au crédit, lié ou non à une reprise (et ce, à la discrétion d’A.C.N.).

32.2   Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité d’A.C.N. est limitée au montant le plus faible des montants suivants :

(i)     Le montant de la facture de la Commande concernée ;

(ii)   Le montant payé par l’/les assureur(s) d’A.C.N.

La limitation n’affecte pas les dispositions impératives de la loi concernant la responsabilité d’A.C.N. à l’égard du Client.

32.3   Le Client s’engage à prévoir une renonciation de recours de son (ses) assureur(s) contre l’/les assureur(s) d’A.C.N..

33    Exclusion de responsabilité

33.1   Le Client ne peut prétendre à une garantie/protection par A.C.N., et la garantie ne s’applique pas pour :

• Les plaintes déposées après l’expiration des délais de réclamation susmentionnés ou après l’expiration des périodes de garantie, respectivement.
• Les différences non fonctionnelles entre les spécifications et les déclarations de qualité et l’exécution réelle des Robots / Produits livrés, à condition que ces modifications ne soient que des détails et n’affectent pas les caractéristiques fonctionnelles et externes spécifiques essentielles pour le Client, ni les indicateurs de performance explicitement mentionnés dans les fiches techniques concernant la capacité, la vitesse, etc., d’un Robot.
• Usure normale des Robots / Produits.
• Les dommages résultant du vol et/ou de la perte d’un Robot et/ou de Produits. Le Client assure le Robot de manière suffisante contre le vol et la perte, l’incendie et d’autres circonstances externes telles que les inondations.
• Dommages dus à une livraison incorrecte des articles par un Robot. Le Client est toujours tenu de vérifier et de confirmer l’inventaire et la livraison corrects par un Robot, des articles pour lesquels il utilise le Robot et pour lesquels le Client/ses collaborateurs assument une responsabilité finale
• Les plaintes concernant le bruit et les vibrations causés par le Robot ou toute autre expérience négative ou nuisance subie par le Client et/ou des tiers dans le cadre d’une utilisation normale et d’une installation correcte du Robot.
• Plaintes relatives à la consommation du Robot. Les indications relatives à la consommation sont toujours indicatives et basées sur la consommation moyenne connue. La consommation est influencée par l’utilisation concrète, les conditions d’utilisation et la configuration du Robot et ne peut jamais être prédite avec certitude.
• Les dommages ou manquements résultant directement ou indirectement d’une faute ou d’une négligence du Client ou d’un tiers.
• Les dommages ou manquements causés par une manipulation incorrecte, des contraintes extraordinaires ou l’utilisation d’un matériel inadapté.
• Les dommages ou manquements causés par une utilisation inappropriée / une utilisation autre que l’utilisation normale prévue ou aux fins d’un objectif pour lequel le Robot / Produit n’est pas prévu.
• Les dommages ou manquements causés par des percements, des fixations ou des pressions exercées sur le Robot.
• Les dommages ou manquements dus à des facteurs environnementaux externes extrêmes, y compris l’exposition à des vibrations externes, des tremblements de terre, des inondations, la foudre, des surintensités ou à des températures extrêmes, au gel, à une humidité de l’air extrême, à l’humidité et à la lumière du soleil, autrement que conformément aux directives et instructions d’A.C.N. et conformément à l’article 21..
• Les dommages ou manquements résultant des données et des instructions erronées, incomplètes ou tardives du Client.
• Les dommages ou manquements causés par l’utilisation ou la mise en œuvre de matériaux, d’articles, de produits, de méthodes de travail et de constructions, dans la mesure où ils sont explicitement indiqués par le Client ou fournis par ce dernier.
• Les dommages ou manquements causés par le Client ou un tiers agissant au nom du Client et résultant du démontage, de la réparation, de la maintenance ou d’autres travaux exécutés sans l’accord écrit préalable d’A.C.N.
• Les dommages ou manquements résultant d’un manque d’entretien.
• Les dommages ou manquements résultant d’un entretien exécuté par le Client même ou par un tiers au nom du Client, et donc pas par A.C.N. ou un partenaire d’entretien agréé par A.C.N.
• Les dommages ou manquements résultant du non-respect des éventuels avis communiqués par A.C.N., qui sont toujours fournis sans engagement (par exemple, les instructions relatives à l’entretien), des manuels d’utilisation, des instructions d’installation et/ou d’entretien.
• Les dommages ou manquements supplémentaires résultant de l’utilisation ou de l’application ultérieure par le Client après la constatation du dommage ou d’un défaut.
• Les dommages indirects, les dommages causés aux tiers ou les éventuels dommages consécutifs.
• Les perturbations ponctuelles du fonctionnement ou l’arrêt du Robot.
• Tout dommage ou perte résultant de la durée d’inactivité d’un Robot à la suite d’un défaut et/ou de la durée nécessaire à A.C.N. pour réparer un Robot. Le Client ne peut se prévaloir d’aucune compensation commerciale due par A.C.N. afin de couvrir la perte de chiffre d’affaires en cas de perturbations temporaires du fonctionnement du Robot et de son arrêt.
• Retards dans la livraison, l’exécution ou la réception du Robot ou des Produits. Le Client n’est pas admis au bénéfice d’une compensation commerciale couvrant une perte de chiffre d’affaires dans le cas d’un tel retard.
• Les dommages résultant d’un cas de force majeure et de Hardship conformément aux dispositions de l’article 34.

33.2   Le Client garantira intégralement A.C.N., ses préposés et travailleurs et s’efforcera d’intervenir dans : (i) toutes les réclamations et procédures résultant de ses propres actions, négligences, fautes ou négligences ou de celles de son personnel ou de tout tiers auquel le Client fait appel dans le cadre du Contrat avec A.C.N., en violation du Contrat et/ou des présentes Conditions générales et/ou de toute autre législation applicable à la transaction commerciale, et (ii) toutes les réclamations et procédures de tiers subissant un dommage en relation avec l’exécution du Contrat.

Le Client indemnisera A.C.N. pour tous les dommages, frais de justice et autres frais engagés pour sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures susmentionnées.

34    Force majeure / Hardship

34.1   Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou de Hardship : toutes les circonstances qui, à la date de la conclusion du Contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui engendrent, dans le chef d’A.C.N. ou du Client, l’incapacité d’exécuter le Contrat ou une partie du Contrat ou qui rendraient l’exécution plus difficile que normalement prévu sur le plan financier ou autre, de telle sorte qu’il serait déraisonnable d’attendre une exécution conformément aux conditions convenues.

Notamment, la guerre, les conditions naturelles et météorologiques, l’incendie, la saisie, les retards ou la faillite des fournisseurs d’A.C.N., le retard d’autres entrepreneurs travaillant sur le chantier, les maladies, la pénurie de personnel, la grève, le lock-out, les pandémies et les épidémies, le retard d’expédition, la modification des tarifs douaniers, les circonstances organisationnelles de l’entreprise, les menaces et les actes de terrorisme, le manquement du Client à fournir à A.C.N. les informations nécessaires à l’exécution du Contrat, la réception d’informations erronées, etc., peuvent être considérés comme des cas de force majeure/Hardship.

34.2   Si A.C.N. et/ou le Client sont temporairement dans l’impossibilité d’exécuter (une partie) du Contrat en raison d’une situation de force majeure ou de Hardship, ils peuvent suspendre temporairement l’exécution de leurs obligations via une notification adressée par pli recommandé à l’autre partie. Dans ce cas, le délai d’exécution est prolongé d’une durée égale à celle de la suspension. Dans ce cas, ni le Client ni A.C.N. ne sont tenus de payer une quelconque indemnisation.

34.3   Si les circonstances susvisées surviennent et si elles rendent l’exécution du Contrat financièrement ou autrement plus lourde ou difficile que prévu, de telle sorte que l’exécution des conditions convenues ne peut plus être raisonnablement exigée, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de déterminer les conditions adaptées auxquelles le Contrat peut éventuellement être poursuivi. À défaut d’accord, le Client et A.C.N. peuvent tous deux résilier le Contrat, via une signification adressée par pli recommandé à l’autre partie.

34.4   Si l’exécution (d’une partie) du Contrat est devenue définitivement impossible pour cause de force majeure et/ou de Hardship ou a été valablement suspendue pendant plus de six (6) mois conformément à l’article 34.2, ou, si le Client et A.C.N. ont négocié de bonne foi pendant au moins un (1) mois conformément à l’article 34.3 sans parvenir à un accord, le Client et A.C.N. peuvent tous deux résilier le Contrat en le signifiant à l’autre partie par pli recommandé.

Dispositions finales

35    Propriété intellectuelle

35.1   Sauf convention contraire, A.C.N. conserve tous les droits intellectuels, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, dessins et modèles, les brevets, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les droits sur le savoir-faire, les droits sur les marques, les droits sur les noms (commerciaux/Produits), etc., sur les Robots qu’elle a Produits, le logiciel, les projets, les documents, les modèles, les descriptions techniques, les plans, les dessins, les modèles, les échantillons ou les photographies (liste non exhaustive), et ce, que les coûts afférents à leur développement ou fabrication aient été facturés ou non au Client.

35.2   Aucun Contrat, Offre, Commande, Confirmation de Commande ou collaboration ne peut être interprété comme conférant au Client un quelconque droit de propriété ou autre droit exclusif sur les données susmentionnées. Tant que ces données ne sont pas rendues publiques par A.C.N., elles ne peuvent être copiées, utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ou présentées à des tiers sans l’accord écrit préalable d’A.C.N. et doivent être immédiatement renvoyées à A.C.N. si cette dernière en formule la demande.

35.3   A.C.N. peut utiliser les images des réalisations à des fins publicitaires sans être redevable au Client d’une quelconque indemnité ou autorisation. A.C.N. en informera toujours le Client et s’abstiendra de toute publication si le Client s’y oppose.

35.4   Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible d’enfreindre ou d’invalider les droits de propriété intellectuelle d’A.C.N. et à ne permettre à aucun tiers de le faire.

35.5   Le Client s’abstient d’accorder à des tiers autres que son personnel et/ou ses préposés un accès aux Robots et au firmware/logiciel y afférent et de participer en tout ou en partie à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation des Robots et du firmware/logiciel y afférent, ou d’autoriser des tiers à y participer, sauf si et dans la mesure où cela est expressément autorisé par le droit impératif applicable.

35.6   Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’A.C.N. et à avertir A.C.N. s’il a connaissance d’une atteinte réelle ou présumée.

35.7   Toute violation du présent paragraphe par le Client engendre le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), sans préjudice de l’indemnisation d’un dommage supérieur démontré.

36    Confidentialité

36.1.1 Les deux parties ainsi que leur personnel et leurs préposés – pour lesquels les parties se portent garantes – s’engagent à ne pas divulguer, distribuer à des tiers et à ne pas utiliser des informations confidentielles concernant l’autre partie et l’exécution du Contrat entre les parties sans le consentement écrit explicite de l’autre partie.

36.1.2 Le Client reconnaît que les remises accordées, les prix et les conditions contractuelles convenues entre A.C.N. et le Client constituent des informations confidentielles.

37    Absence de débauchage

37.1   Le Client s’engage, à compter de la conclusion du Contrat et pendant une durée d’une (1) année à compter de la date de sa résiliation, à s’abstenir (directement et indirectement) d’inciter le personnel ou les prestataires de services indépendants d’A.C.N. à mettre fin à leur relation avec A.C.N. et/ou à conclure un Contrat avec A.C.N. Aux fins du présent article, le terme « personnel » désigne l’ensemble du personnel ou d’autres collaborateurs, tels que les freelances et les sous-traitants.

37.2   Si le Client viole la disposition visée dans le présent article, il sera tenu d’indemniser A.C.N. pour le préjudice que cette dernière aura subi. Cette indemnité est égale au salaire brut (direct ou indirect) des vingt-quatre (24) derniers mois du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit d’A.C.N. à une indemnisation d’un dommage supérieur démontré.

38    Respect de la vie privée

38.1.1 En tout état de cause, le Client et A.C.N. s’engagent à traiter les données à caractère personnel au sens de la législation sur la protection de la vie privée (en particulier les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable) de manière appropriée et prudente, ainsi que conformément à la législation sur la protection de la vie privée. Les données à caractère personnel des parties et de leurs représentants sont également considérées comme des données protégées.

38.1.2 Si et pour autant qu’A.C.N. traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, elle intervient alors en qualité de sous-traitant. Dans tous les autres cas, chacune des parties interviendra en qualité de responsable distinct du traitement, comme expliqué pour A.C.N. dans sa déclaration de confidentialité pouvant être consultée sur le site Internet.

39    Compensation

39.1   Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, A.C.N. et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures qu’ils possèdent l’un envers l’autre. Cela signifie que, dans la relation permanente entre A.C.N. et le Client, la créance la plus importante subsiste toujours au bout du compte, après la compensation automatique précitée.

39.2   Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par les parties.

40    Transfert

40.1   Le Client ne peut transférer tout ou partie du Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable d’A.C.N.

41    Tribunaux compétents et droit applicable

41.1   Tous les litiges découlant des présentes Conditions générales ainsi que de tout autre Contrat conclu entre A.C.N. et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social d’A.C.N., sauf si A.C.N. décide que les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Client sont compétents.

41.2   Le droit belge s’applique.

42    Langue

42.1   Sauf convention explicite contraire, le Client reconnaît que la langue des présentes Conditions générales est également la langue véhiculaire dans toutes les transactions commerciales avec A.C.N. et qu’il comprend la langue des présentes Conditions générales.

42.2   La version néerlandaise des présentes Conditions générales est la seule authentique. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent toujours une modalité à l’égard du Client.